A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Lorsque l’année de référence d’une personne est l’année précédant le début de la période de prestations et que cette période de référence est prolongée conformément à l’article 32, la moyenne des revenus assurables est établie comme suit:

1°  établir la moyenne des revenus assurables hebdomadaires pour l’année civile qui précède l’année de référence de la personne;

2°  multiplier le montant obtenu au paragraphe 1 par le nombre de semaines dont la période de référence est prolongée;

3°  ajouter au revenu de l’année de référence le montant obtenu au paragraphe 2 et en divisant le total par 52.

D. 986-2005, a. 30.